Conditions générales
Art. 1 Applicabilité
a) Les conditions générales font partie intégrante de tous les contrats et accords commerciaux entre Heidirelocation et le client.
b) Les modifications d'un contrat ne sont effectives que si elles sont faites par écrit.
c) Heidirelocation n'assumera aucune tâche supplémentaire en dehors des prestations convenues sans l'accord écrit préalable des parties.
Art. 2. Conditions de paiement et prix
a) Un tiers du montant total des prestations commandées est dû immédiatement après l'acceptation de la prestation demandée. Les deux tiers restants seront virés sur le compte indiqué sur la facture à l'achèvement des services, mais au plus tard 10 jours après la date de la facture finale.
b) Les parties peuvent convenir d'un taux horaire pour les services à fournir d'au moins 150 francs (cent cinquante francs suisses). Un acompte est exigé et sera calculé conformément à l'art. 2 lit. a).
c) En cas de retard de paiement, Heidirelocation est en droit de facturer des frais supplémentaires conformément au droit applicable.
Art. 3 Droit au paiement des honoraires
a) Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit suisse du mandat conformément à l'art. 394 du Code suisse des obligations (CO). Le client paie les honoraires convenus, indépendant qu'un résultat souhaité ait été atteint ou non.
b) Le droit au paiement des honoraires naît lorsque Heidirelocation est prête à fournir les services et que le contrat a été signé par les parties.
Art. 4 Coopération du client
Le Client s'engage à coopérer à l'exécution du contrat et à fournir à Heidirelocation toutes les informations et documents nécessaires et à respecter les délais.
Art. 5 Durée et résiliation du contrat
La durée et la résiliation de la relation contractuelle entre les parties sont déterminées individuellement en fonction des prestations souhaitées et des exigences du droit suisse du mandat.
Art. 6 Responsabilité
Heidirelocation est responsable selon le droit du mandat, selon l'art. 398 du Code suisse des obligations (CO).
Art. 7 Confidentialité
Heidirelocation s'engage à garder le secret sur toute question portée à sa connaissance en rapport avec les services commandés, sauf si les services soient fournis dans l'intérêt du mandant ou le mandant a libérée Heidi Relocation de son obligation de secret.
Dans tous les cas, les données du client seront utilisées exclusivement à l'appui de l'activité de la déplacement en Suisse. Les données sont stockées dans un endroit sûr et restitué à la demande du client.
Art. 8 Clause de sauvegarde
La nullité de certaines dispositions des Conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une nouvelle disposition dont l'effet sera le plus proche de celui de la disposition invalide selon le consensus des parties contractantes.
Art. 9 Tribunal Compétent
Les conditions générales et les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit suisse.
Chaque partie convient que le tribunal de Berne est seul compétent pour toutes les questions découlant des présentes conditions générales et des relations contractuelles entre les parties ou en relation avec celles-ci.